Gestion et Garantie des loyers

LOCATIONS VIDES OU MEUBLÉES A L’ANNÉE

L’agence Cannes conseil Immobilier attache une grande importance à la qualité des biens gérés, ainsi qu'à la solvabilité des locataires.

GESTION DES LOYERS :

- encaisser, percevoir tous loyers, charges, dépôts de garantie, indemnités d’occupation et d’assurances, provisions et plus généralement toute somme ou valeur relative au(x) bien(s) géré(s) ;

- donner quittance, reçu et décharge, et corrélativement donner mainlevée de toute saisie, opposition et cautionnement ;

- procéder à la révision des loyers, à la régularisation des charges locatives, au remboursement par le locataire de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

ASSURANCES :

- à la demande du mandant, souscrire, signer ou résilier tout contrat d'assurance relevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection, mettre en œuvre les garanties accordées par le contrat ;

- à cet effet, faire toute déclaration de sinistre, en assurer la gestion et en percevoir toutes indemnités versées par les compagnies d'assurance.

PROCÉDURES DE RECOUVREMENT :

Relance par simple lettre puis par lettre recommandé en cas de retard de loyer, saisies conservatoire, actions judiciaires, commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux.

GESTION DES TRAVAUX :

- faire exécuter toutes réparations incombant au mandant dont le montant ne dépasse pas trois cents euros (300 €) et celles plus importantes mais URGENTES, en aviser rapidement le mandant ; prendre toutes mesures conservatoires ;

- pour tous les autres travaux, les faire exécuter après accord écrit du mandant ;

- en régler les factures dans la limite des fonds disponibles.

SERVICES ADMINISTRATIFS

Déclaration pour la taxe d’habitation auprès du service des impôts,

Aide à la déclaration fiscale.

HONORAIRES :

Jusqu’à 400 € Forfait …………………………………………… 39 Euros TTC
De 401 € à 500 € …………………………………………….…… 10 % TTC des sommes encaissées
De 501€ à 600 € ……………………………………………………. 9 % TTC des sommes encaissées
De 601€ à 700 € ……………………………………………………. 8 % TTC des sommes encaissées
De 701€ à 850 € ……………………………………………………. 7 % TTC des sommes encaissées
De 851€ à 1500 € ………………………………………………..... 6 % TTC des sommes encaissées
Au-delà de 1501 € ……………………………………………….. 5 % TTC des sommes encaissées

PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

Vacation : 49 euros TTC de l'heure

Représenter le mandant ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires 80 euros de l’heure TTC

ASSURANCE LOYERS IMPAYÉS ET DÉGRADATIONS IMMOBILIÈRES

2 % TTC du montant du loyer charges incluses.

TABLEAU DES GARANTIES GLI

Montant maximum par sinistre dans la limite du plafond global de garantie de : 80.000 €

GARANTIES	FRANCHISES	MONTANTS MAXIMUM PAR SINISTRE
Loyers impayés (charges comprises) - Formule 1* - Formule 2* - Formule 3*	Sans Franchise. Franchise de1 mois Franchise relative de 2 mois	- - 18 mois de garantie Dans la limite du plafond de 18 600 € par sinistre
Détériorations immobilières: dommages matériels et perte de location consécutive	Sans franchise, lorsque le bail prévoit un dépôt de garantie d’au moins un mois ou franchise d’un mois de loyer hors charges d’origine en l’absence de dépôt de garantie.	9 500 € par sinistre
Frais de contentieux, serrurier, garde meubles et déménagement	Contentieux lié aux Loyers Impayés : dans la limite du plafond de garantie des Loyers Impayés Contentieux lié aux Détériorations Immobilières : dans la limite de 150€ par locataire et par sinistre	-
Loyers impayés après départ prématuré, décès du locataire	Jusqu’à récupération des locaux vides, dans la limite de la part de préavis non effectuée et non réglée des loyers	-
Protection juridique dans le cadre du bail (hors LI et DI)	Seuil d’intervention 400€	4 000 € par litige

- Passage de la formule 1 à 2 si la durée du sinistre GLI est strictement supérieure à 5 mois ou si un second sinistre intervient dans les 24 mois suivant la clôture du précédent sinistre.Les conditions permettant le passage de la formule 1 à 2 et 2 à 3 sont strictement liées à la durée de l’indemnisation :

- Passage de la formule 2 à 3 si la durée du sinistre GLI est strictement supérieure à 4 mois ou si un second sinistre intervient dans les 24 mois suivant la clôture du précédent sinistre.

Les conditions permettant le passage de la formule 3 à 2 et 2 à 1 sont strictement liées à la durée de la période sans sinistre GLI - période écoulée sans qu’aucune indemnisation ne soit versée à l’assuré.

- Passage de la formule 3 à 2 si la durée sans sinistre GLI est strictement supérieure à 24 mois à compter de la clôture du sinistre précédent.

- Passage de la formule 2 à 1 si la durée sans sinistre GLI est strictement supérieure à 12 mois à compter de la clôture du sinistre précédent.

La période de 24 et 12 mois implique uniquement qu’aucune indemnisation n’a été versée par la compagnie à l’assuré.